Définition de l’enclos (Code de l’environnement) :

Pour qu’une propriété jouisse du privilège de l’enclos, il faut que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• La propriété comporte une habitation ;
• Le terrain doit être attenant à l’habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l’habitation à l’enclos sans avoir à passer par un endroit public ;
• La clôture doit être très complète : continue, constante, et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Il ne peut y avoir plusieurs propriétés entourées d’une clôture globale. Ce sera donc un grillage fin pour empêcher le petit gibier chassable, un grillage fort pour le grand gibier de 2 m de hauteur au minimum, enterré, avec bavolet.

Si l’une de ces conditions n’est pas présente, il s’agit alors d’un parc de chasse.

Caractéristiques :

	Enclos	Parc
Permis de chasse	Obligatoire	Obligatoire
Validation annuelle	Obligatoire	Obligatoire
Attestation assurance	Obligatoire	Obligatoire
Schéma départemental de gestion cynégétique	Applicable à l’exception de certaines dispositions comme l’agrainage	Applicable dans sa totalité
Plan de chasse	Grand gibier non soumis à plan de chasse	Grand gibier reste soumis à plan de chasse
	Gibier à poil : chasse possible 7j/7 toute l’année Gibier à plumes : dates légales d’ouverture / fermeture de la chasse	Gibier à poil : dates de chasse légales : pas de dérogation possible   Gibier à plumes : dates légales d’ouverture / fermeture de la chasse – pas de dérogation possible